TERMES & CONDITIONS
Rainville Nutrition offre des évaluations et consultations individuelles en nutrition, des cours de groupes, des conférences et formations sur mesure ainsi qu’un service de révision de menus pour les services de garde.
En lisant ce présent document légal (ci-après l’« Entente ») et en utilisant les services de Rainville Nutrition, le Client est réputé adhérer aux présents termes et conditions et en devenir partie prenante.
La présente entente est complémentaire aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité disponible sur le site ainsi qu’à tout autre contrat et mandat spécifique.
À tout moment, les documents légaux peuvent être modifiés par Rainville Nutrition et les changements s’appliqueront aux transactions futures suivant la date desdits changements.
1. Description des services
Rainville Nutrition a comme objectif de fournir des services de nutrition afin d’aider les individus à faire la paix avec les aliments et à retrouver une relation saine avec les aliments et avec le corps. Les principes de l’alimentation intuitive sont au cœur de l’approche proposée.
Dans le cadre de ses activités, Rainville Nutrition a développé un programme de groupes en ligne pour des gens désirant apprendre à décoder leurs vrais signaux de faim et de satiété.
Le groupe fonctionnera de la manière suivante :
- Programme d’une durée de 6 semaines (début : 1 octobre 2019 /fin : semaine du 8 novembre 2019)
- Rencontres de groupe virtuelles sur une base bi-hebdomadaire (mardi et vendredi à 12h00)
- Les enregistrements des rencontres seront disponibles aux membres du groupe
- Groupe de soutien Facebook (privé)
- Rétroaction individuelle pour certains exercices
- Soutien par courriel au besoin
2. Capacité
Les Clients peuvent adhérer aux groupes seulement s’ils ont la capacité de le faire, c’est-à-dire s’ils ont atteint leur majorité ou s’ils ont obtenu le consentement d’une personne majeure.
Ce groupe ne se veut pas un traitement pour les troubles du comportement alimentaire puisqu’il n’offre pas de suivi médical ni de soutien psychologique.
Si vous avez été diagnostiqué ou si vous croyez satisfaire les critères diagnostiques d’un trouble du comportement alimentaire, un suivi individuel est recommandé.
3. Aspects financiers
Paiements en versements hebdomadaires suite à la rencontre de groupe le mardi matin. Le paiement se fait par paiements préautorisés par carte de crédit via Stripe.
Intérêts – Des frais d’un pour cent (1%) par mois, soit douze pour cent (12%) par année, seront automatiquement ajoutés sur toute facture impayée.
Défaut de paiement – Des frais de 5.00$ seront chargés au Client lorsque celui-ci est en défaut de paiement pendant dix (10) jours consécutifs. Par la suite, des frais de 5.00$ seront chargés pour chaque tranche subséquente de cinq (5) jours.
Frais de recouvrement – En cas de procédure de recouvrement, tous les montants encourus lors du processus de recouvrement seront à la charge du Client (mise en demeure, frais d’huissier, droits de greffe, etc.) et ce, jusqu’à concurrence de trois cents dollars (300.00$).
Reçus – Des reçus pour fin d’assurances ou de déduction d’impôts seront remis chaque semaine suite au paiement.
4. Annulation
Retrait du groupe – Le Client, s’il le désire, peut retirer sa participation du groupe à tout moment. Il doit s’assurer de s’acquitter des montants pour les services reçus. Le client doit annuler son Abonnement au moins sept (7) jours ouvrables avant le renouvellement du paiement sur sa carte de crédit, afin d’éviter une facturation pour une autre semaine supplémentaire. Dans les cas où un paiement aurait été refusé par la banque du Client, aucune annulation ne sera possible tant que le paiement des montants dus n’aura été effectué au compte.
Rainville Nutrition se réserve le droit de mettre fin à l’Abonnement d’un Client à tout moment pour cause de bris de cette Entente ou pour toute autre raison jugée valable à la discrétion des représentants.
5. Communications
Les représentants de Rainville Nutrition utiliseront les préférences fournies par le Client sur le site concernant l’envoi de courriels et tout autre matériel publicitaire pour les services de Rainville Nutrition. Le Client peut choisir de se retirer de l’envoi de courriels et de matériels publicitaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet à la fin desdits courriels.
6. Engagements et déclaration
Les intervenants de Rainville Nutrition s’engagent à agir selon les règles déontologiques de leur ordre et selon le Code des professions.
Rainville Nutrition confirme détenir une assurance responsabilité professionnelle en règle.
7. Limitation de responsabilité
Le Client comprend que :
- sa participation au groupe est faite de manière volontaire et éclairée dans un but d’apprendre à décoder les vrais signes de la faim et de la satiété
même si le programme du groupe est encadré selon les règles de l’art et de déontologie par une nutritionniste il ne vise pas le traitement d’un trouble du comportement alimentaire diagnostiqué; - il reconnaît qu’il est de sa responsabilité de s’assurer par tous les moyens nécessaires, que sa condition médicale, physique et psychologique, est optimale pour participer au groupe;
- il n’est pas atteint(e) de conditions médicales quelconques (physiques et/ou psychologiques) qui l’empêcheraient de participer de façon sécuritaire au groupe;
si son état de santé change, il reconnaît qu’il a la responsabilité d’en aviser Rainville Nutrition; - il assume tous les risques de lésions corporelles, de pertes matérielles et/ou d’autres préjudices pouvant résulter ou découler de sa participation au groupe;
- il dégage le Rainville Nutrition, ainsi que ses représentants, de toute responsabilité;
l’exonération de responsabilité ci-haut mentionnée équivaut à une renonciation de réclamations de toutes natures;
En aucun cas, Rainville Nutrition ne sera responsable envers le Client ou envers une tierce partie pour tous dommages-intérêts, directs ou indirects, provenant des services reliés, qu’ils soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit, la responsabilité absolue ou autrement, même si les représentants de Rainville Nutrition
8. Obligations du Client
Fournir tous les renseignements et informations nécessaires dont Rainville Nutrition aurait besoin, c’est-à-dire :
- Collaborer étroitement avec Rainville Nutrition pour que les mandats soient clairs et fidèles aux attentes du Client;
- Respecter les aspects financiers de cette entente;
- Respecter cette entente dans sa globalité.
9. Services additionnels/modifications de service
Le client aura la possibilité d’avoir recours aux services de consultations individuelles si ce dernier le désire. Ces rencontres pourront avoir lieu à tout moment avant/pendant/après la durée du programme. Le coût des consultations individuelles est de 100$/heure et sera facturé au client suite aux rencontres. Des reçus pour fin d’assurance/déduction d’impôts seront fournis.
10. Propriété intellectuelle
Le Client convient et reconnaît que toutes l’information (orale, écrite, documentée ou autre) documentation à laquelle il aura accès est la propriété exclusive de Rainville Nutrition. Les rencontres de groupe en ligne pourront être enregistrées et diffusées au membre du groupe pour visionnement ultérieur et hors rencontres.
Le Client s’engage à utiliser l’information (y compris les enregistrements) pour son utilisation personnelle et uniquement dans le but du groupe et ne pourra en aucun cas le partager à de tierces personnes dans un but qu’il soit autrement utilisé faute de quoi la valeur totale du contrat plus mille dollars (1000$) de pénalité seront réclamés au Client en guise de dommages ;
11. Entente de confidentialité
Tout document, matériel et renseignement (« informations ») fourni par le Client à Rainville Nutrition ou découlant de l’exécution du contrat, est considéré de nature confidentielle, et ce pour une durée illimitée. Rainville Nutrition devra utiliser les informations uniquement aux fins de la prestation des services, reproduire les informations uniquement lorsque nécessaire aux fins du mandat, et s’abstenir de divulguer lesdites informations à une quelconque tierce partie non concernée sans l’autorisation préalable écrite du Client.
Toute information considérée confidentielle demeurera la propriété du Client et devra être remise à ce dernier dès la réception d’une demande à cet effet ou lorsque Rainville Nutrition aura établi ne plus avoir besoin de cette information. Rainville Nutrition convient que toutes ses obligations en vertu de la présente section demeureront en vigueur après la fin du présent mandat, quelle que soit la raison de son annulation.
Rainville Nutrition n’a aucun contrôle et ne peut assurer la confidentialité durant les transmissions d’informations sur les plateformes utilisées puisque plusieurs informations seront acheminées via ces plateformes en ligne (ex. skype, zoom, facebook, messenger, facetime, thinkific).
12. Suspension de service pour non-respect d’engagement
En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente convention et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux services obtenus, les obligations de Rainville Nutrition seront suspendues. Les services pourront reprendre conformément aux termes de la présente convention au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts.
13. Force majeure
En cas de circonstances hors du contrôle de Rainville Nutrition, par exemple si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue (en cas de maladie, blessure, etc.), elle en informe le Client qui verra l’entente terminée et les sommes payées d’avance, pour services non rendus, remboursées.
14. Clauses générales
a. Législation applicable – La présente entente est régie par les lois de la province du Québec, district de Montréal.
b. Prévention et règlement des différends – Si un conflit concernant cette entente venait à surgir entre les parties, les parties s’engagent à faire appel à l’Institut de Médiation et d’Arbitrage du Québec (IMAQ) afin qu’un médiateur soit nommé pour entamer un processus de médiation, et ce avant d’intenter tout autre recours. Les coûts liés au processus de médiation seront assumés par les parties, à parts égales.
c. Langage – Les parties conviennent que cette présente entente est rédigée en français seulement. The parties hereby accept that this Agreement has been written in the French language only.
d. Modifications – Les parties peuvent, à n’importe quel moment, s’entendre pour modifier en tout ou en partie, un article de la présente convention. Ces modifications doivent être communiquées par écrit de part et d’autre, et sont considérées comme faisant partie de la convention après avoir été signées par chacune des parties et ajoutées en annexes.
e. Avis – Tout avis requis en vertu de cette convention, pour être valide et pour lier les parties, devra être donné par écrit et être transmis par courrier recommandé aux adresses respectives, telles qu’elles sont mentionnées au début de cette convention, auquel cas il sera réputé avoir été reçu le troisième (3e) jour de sa date de la mise à la poste. Cet avis peut aussi être livré par huissier ou messager et, en cas de grève du service postal, il doit être livré par huissier ou messager et est réputé reçu le jour de sa livraison.
f. Clauses juridiques – La renonciation à tout terme ou condition, ou toute violation de cette Entente n’aura pas d’effet à l’encontre d’un autre terme de cette Entente. Si une disposition de cette Entente était déclarée illégale, inapplicable, ou en conflit avec toute loi ou toute autorité ayant juridiction au-delà de cette Entente, la validité des portions restantes de l’Entente demeureront pleinement en vigueur. Cette Entente sera régie par les lois de la Province du Québec, dans le district de Victoriaville. Rainville Nutrition ne sera pas tenue responsable pour tout manquement à l’une de ses
g. Validité – Une disposition de la présente convention jugée invalide par le tribunal n’affecte en rien la validité des autres dispositions qui conservent leur plein effet et force exécutoire.
